Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 29 avril 2025
1. Informations sur le vendeur
Nom de l'entreprise : Martinette Voyages
Forme juridique : EI
Adresse : Domaine de Pradines 34230 Saint-Pons de Mauchiens
Email : mtcpl@sft.fr
SIRET : 929170256 RCS Béziers
Responsable de la publication : Martine CAPEL
2. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site martinetrouvailles.com accessible à l'adresse https:// www.martinetrouvailles.com, concernant des produits alimentaires et non alimentaires proposés à la vente en France métropolitaine.
3. Produits
Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les produits alimentaires peuvent avoir des dates de durabilité minimale (DDM) ou des dates limites de consommation (DLC) clairement indiquées sur leur fiche.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises), hors frais de livraison.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
5. Commande
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Le client doit vérifier l’exactitude des informations fournies et corriger toute erreur avant validation définitive.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige avec le client.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, PayPal, virement bancaire, etc.
La transaction est sécurisée via [nom du prestataire de paiement sécurisé].
7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
- Délai de livraison indicatif : 30 jours
- Produits alimentaires sensibles : expédiés en respectant la chaîne du froid si applicable.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des pénalités ou indemnités, sauf disposition contraire.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Exception : Les produits périssables ou ouverts (produits alimentaires entamés ou sans scellé) ne peuvent pas être retournés (article L221-28 du Code de la consommation).
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par écrit (email ou courrier) .
9. Retours
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, non utilisés, à l’adresse suivante :Martinette Voyage Domaine de Pradines 34230 Saint-Pons de Mauchiens
Les frais de retour sont à la charge du client sauf en cas d’erreur imputable au vendeur.
10. Garanties
Les produits non alimentaires bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Pour tout retour ou réclamation, contacter le service client à [email ou téléphone].
11. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
12. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Elles ne sont pas revendues.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, les éléments du site.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
